Quelles sommes puis-je débloquer ?

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans le Plan d’Epargne Entreprise y compris l’abondement qui s’y rattache.

Quelles sommes ne sont pas déblocables ? 

Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :

• les sommes investies dans des FCPE solidaires,

• les versements volontaires des salariés et l’abondement lié,

• les sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER),

Combien puis-je débloquer ?

Le montant maximum des sommes déblocables est de 10 000 € nets de prélèvements sociaux et une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant.

Dois-je fournir un justificatif pour débloquer ?

Conformément au texte de loi, les sommes débloquées doivent servir au financement de l’achat de biens ou de prestations de service.

La date du justificatif d’achat de biens ou de prestations de service doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 18 août et inférieure au 1er janvier 2023.

Vous devez conserver les justificatifs de vos achats et les tenir à la disposition de l’administration fiscale (Trésor Public) en cas de contrôle ultérieur.

Au moment de votre demande, vous n’aurez aucun justificatif à fournir à Natixis Interépargne.

Combien de temps dois-je conserver mes justificatifs d’achats ?

Vous devez conserver vos justificatifs d’achat pour une durée minimale de 3 ans, qui est le délai normal de contrôle de l’Administration.

Avez-vous une liste des biens et fournitures concernés par le déblocage exceptionnel ? 

Non, il n’existe pas de liste des biens ou fournitures de services concernés par le déblocage exceptionnel.

Extrait de la FAQ publiée par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (13/09/2022) : Les sommes débloquées, que le législateur destine uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne, ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Est-il possible de faire un déblocage pour une dépense qui aura lieu en 2023 ?

La date du justificatif d’achat de biens ou de prestations de service doit être postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 18 août 2022 et inférieure au 1er janvier 2023.

Les sommes débloquées entreront elles dans mon revenu imposable ?

Non, les sommes perçues au titre de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu. Vous n’aurez donc pas à les déclarer dans votre revenu imposable.

Cependant, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale).

Vous devrez conserver les justificatifs d’achat de biens et/ou services financés par les sommes débloquées, en vue d’un éventuel contrôle par l’administration fiscale (Trésor Public).

Comment formuler ma demande de déblocage auprès de Natixis Interépargne ?

Sur son Espace personnel, son application mobile et sur son Serveur Vocal Interactif. Il est recommandé de privilégier ces outils digitaux qui vous permettront de connaître le montant de votre épargne éligible à ce déblocage exceptionnel.

Quelques exemples édifiants relevés dans le groupe :

Dominique était « Technicien Expert » avec Selia il devient « Projeteur ».

Claude était « Expert », avec Selia, il devient « chef de groupe ».

Et vous ? Vérifiez votre fiche de paye / fiche de poste.

En cas d’erreur, informez votre RH de proximité et votre hiérarchie

Eventuellement, informez la CFE-CGC, pour nous permettre d’évaluer les écarts

Nous allons demander un éclaircissement au prochain CSE du mois de Février

Est-ce un nouveau problème de logiciel RH ? 

Ou est-ce une volonté de dénigrer la valeur des postes des salariés pour mieux les sous-évaluer dans quelques mois, via la réforme de la convention collective ?

En 2024, tout change : C’est Votre Poste qui est rémunéré, Ce n’est plus vous !

Vous n’êtes plus la référence,« je suis Technicienne Experte 6.2, je suis Ingénieur Pos 3A, je suis Employée 4.2, je suis Directeur des Démarches de Progrès Pos 3C, … », c’est fini !

Dans ce nouveau monde conventionnel, c’est le Poste que vous occupez qui est reconnu, il sera évalué de 6 à 60 points et … votre rémunération en dépendra, vous conserverez toutefois votre salaire.

Votre poste sera évalué d’après 6 critères d’évaluation notés de 1 à 10 points :

• Complexité de l’activité au poste

• Connaissances nécessaires au poste

• Autonomie du poste

• Contribution du poste

• Encadrement/Coopération au poste

• Communication au poste

En 2024 vos RH seront prêt. Et vous ?

 Contactez-nous !

Les Négociations Annuelles Obligatoires sont en cours et notre objectif est simple : en obtenir le maximum. Notre négociation se déroule dans le cadre déjà bien défini de l'accord de sortie de crise (résumé ici ).  Nous avons la possibilité, malgré des résultats de la société encore compliqués par la crise Covid de négocier un budget qui sera le premier depuis 2017. Nous ne sommes pas ici pour vous vendre du rêve, ce sera une année encore difficile mais nous sommes résolu d'atteindre les 3% de budget et de demander un effort particulier à la Direction envers tous ceux et celles qui n'ont pas vu leurs salaires évoluer depuis prés de 4 ans et qui sont durement touchés par une inflation inédite.

Nous organisons une enquête 

Ce n'est pas pour nous que nous organisons une grande enquête sur les salaires 2022 mais c'est pour vous afin de pouvoir mieux négocier votre rémunération. Soyez nombreux à y participer, elle est anonyme et la qualité du résultat dépendra du nombre de participants.

Pour tous les adhérents

Nous organiserons une réunion de concertation sur les résultats obtenus en NAO, cette réunion sera aussi l'occasion d'échanger sur d'autres sujets. Pour les salariés qui souhaitent adhérer, il n'est pas trop tard! contactez nous à l'adresse cfe.cgc.safran.engineering@gmail.com

Après deux années difficiles où nous avons été soumis à l'incertitude sur nos emplois, à envisager des reconversions, à accepter des missions et des déplacements parfois très contraignants, il est temps que la Direction offre de nouvelles perspectives aux salariés de SES.

L'adaptation capacitaire a été réalisé, et même sur le site de Toulouse, la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a permis de faire baisser les effectifs de façon significative. Nous considérons aujourd'hui que l'adaptation a été atteinte.

Nous assistons à un redémarrage de l'activité de nos client permettant à nouveau d'envisager des embauches. SES a un ordre de route basé sur l'innovation et les travaux à fortes valeurs ajoutés. Les opportunités sont là, il faut les saisir en investissant dans les moyens humains par le recrutement, la formation et la revalorisation salariale.

La Confiance et l’Equité, valeurs indispensables pour la CFE-CGC, se sont construits tout au long des quatre semaines de négociations acharnées. l'ouverture progressive des rémunérations et le maintien de l’Equité en maintenant la rémunération de chacun, sans oublier celle des entités les plus en difficulté dont SES fait partie.

Cet accord groupe permet à nouveau d'envisager des embauches avec un engagement de créer 2000 emplois net sur la période 2022-2023 (périmètre Groupe France) à cela s'ajouterons 2300 postes d'alternants.

Ce qui va se passer en 2022

Le cadrage du budget  NAO a été défini au niveau du groupe. Le budget des augmentations salariale pourra être compris, après négociation dans chaque entreprise, entre 2,5 % et  2.8% de la masse salariale de l'entreprise. Un budget spécifique supplémentaire  de 0.2% (réservé aux promotions, à l'égalité professionnelle, et au moins de 32 ans).

Enfin, les cotisations employeur sur l'article 83 (Axe 3+) reprendront et un supplément de participation de 0,5 % de la masse salariale sera versé en 2022 au titre de l'exercice 2021.

Ce qui va se passer en 2023

Nous l’avons répété depuis début septembre, en 2022 l’activité repartira dans la plupart des usines du Groupe. Donc pas de restrictions en 2023. Notre ténacité a payé, pour 2023, sous conditions de retour de l’activité et d’amélioration des résultats, nous avons desserré l’étau que voulait nous imposer la Direction.

Si en 2022, le Groupe améliore son ROC* / CA de plus de 1.9% pour 2023, toutes les restrictions de rémunération seront levées. C’est Le Contrat de Confiance, nous pouvons et nous devons y parvenir !

Lors de la dernière réunion de négociation, la CFE-CGC a rappelé au DG du groupe qu’après les restrictions de l’accord ATA partagées entre directions, actionnaires et salariés, il était temps de partager équitablement les fruits de la reprise.

Olivier  Andries a confirmé qu’il s’inscrira dans cette continuité de partage équitable des efforts, il a aussi pris l’engagement que les fruits de la reprise seraient  bien partagés, notamment grâce à l’Accord de Sortie de Crise

Bien que le budget des NAO 2021 ne soit pas suffisant aux yeux des sacrifices consentis par les salariés depuis 2017 , il était important que SES soit inclus dans cet accord afin d'en protéger l'emploi  et d'inscrire notre société dans une perspective à plus long terme.

En signant cet accord, nous étendons la garantie d’absence de licenciements économiques et de PSE jusqu'à fin 2023.