Convention Collective

Avenant du 11 Juillet 2023 portant sur le minimums salariaux valable en 2024.

La nouvelle convention en quelques questions

Quel est le Calendrier de mise en place ?

La nouvelle convention collective a été signé le 7 février 2022 . Certaines dispositions concernant la protection sociale s’appliqueront dès 2022, tandis que d’autres exigeront plusieurs mois pour être déployées dans les entreprises. C’est le cas de la mise en place de la nouvelle classification des emplois qui obligera à la description précise des activités exercées par les salariés et une évaluation de chaque poste. Toutes les entreprises auront l’impératif d’appliquer sur vos feuilles de paye cette nouvelle classification au 1er janvier 2024.

Comment les diplômes seront-ils pris en compte ?

Le niveau de connaissance exigé par l’emploi est un des critères permettant d’évaluer sa classification dans la nouvelle grille des coefficients. Par ailleurs, une offre d’emploi exigeant un niveau de diplôme devra proposer une classification cohérente. Par exemple, une offre d’emploi exigeant un diplôme Bac+5 devra être au moins

de niveau « cadre ». La CFE-CGC considère que le diplôme initial est important et que les jeunes bien formés sont une force pour nos entreprises. Mais ce diplôme initial ne peut pas être le seul élément fondateur d’une carrière professionnelle. Les savoirs (les savoir-faire, les savoir-être) s’acquièrent aussi par la formation professionnelle continue et l’expérience. Ainsi, malgré une scolarité moins ambitieuse, certains peuvent aussi atteindre des emplois à responsabilité. Une carrière ne peut être déjà prédéfinie à la sortie de la vie étudiante. Elle se construit au fil de la vie professionnelle en fonction des talents, de l’engagement et des envies.

Pourquoi la classification évalue-t-elle l’emploi occupé et pas le salarié ?

Aucune classification n’évalue les salariés. C’est le principe même d’une classification de définir une hiérarchie des emplois. Tous les salariés occupant un même emploi doivent avoir une classification identique. C’était déjà le cas dans les textes de 1972 et 1975. La reconnaissance des qualités des salariés se fait avec d’autres outils comme les salaires, les primes… Un salarié compétent, qui se forme, pourra bien entendu se voir proposer des emplois de meilleurs niveaux au fil de sa carrière. A défaut, les efforts, les connaissances, les diplômes ne seraient pas reconnus si tout le monde ne devait progresser que sur la seule ancienneté.

Y aura-t-il toujours des « cadres » ?

Bien sûr !! Le statut « cadre » est garanti par des accords nationaux interprofessionnels qui dépassent donc la branche de la Métallurgie. La nouvelle classification de notre branche définit le coefficient à partir duquel un emploi sera de statut cadre (pour être précis, à partir de la classe F11 de la nouvelle grille qui comprend 18 niveaux).

Demain comme hier, il existera des dispositions différentes suivant les catégories de personnel. Dans certains cas, les nouveaux textes permettront d’harmoniser par le haut les clauses applicables aux Non Cadres et Cadres. Dans d’autres cas, les différences demeureront, le coût de l’harmonisation étant jugé trop important pour les

entreprises. Demain comme hier des dispositions progressives en fonction des coefficients participeront d’une juste politique RH de gestion des carrières. Dans cette logique, la CFE-CGC souhaite que certaines dispositions « cadres » soient élargies à des personnels «.non cadres » exerçant des responsabilités particulières. Par exemple, les règles de mise en place d’une délégation de pouvoir.

Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont-ils toujours prévus ?

Oui ! Il y aura toujours des jours de congés supplémentaires prévus. Actuellement le mode de calcul est différent suivant les cadres et non-cadres. Il est essentiellement basé sur l’ancienneté. Ces congés supplémentaires peuvent aller jusqu’à 3 jours par an. Demain, le mode de calcul sera identique pour les cadres et non cadres mais il sera basé sur d’autres critères, comme l’âge ou le forfait jour. Un mécanisme est prévu pour que les salariés présents ne perdent pas de jours de congés lors de la transition.

Avec les nouveaux coefficients et les nouveaux salaires minimum, mon salaire peut-il baisser ?

NON ! C’est une garantie formelle des textes négociés. Les salaires ne diminueront pas. Si des primes devaient évoluer, disparaitre, ou être regroupées, elles devront être compensées par un mécanisme de prime différentielle. Le seul « risque » est une augmentation des salaires ! Si demain, votre poste emploi correspond à un coefficient de la nouvelle grille dont le salaire minimum garanti est supérieur à votre salaire réel, votre salaire sera augmenté au niveau du salaire minimum garanti de votre emploi. C’est à cela que servent les salaires minimas de grille, aujourd’hui comme demain.

Le saviez vous ? La convention Syntec s'applique aussi pour SES !

Depuis la création de Safran Engineering Services,  la convention collective Syntec et la convention Métallurgie s'appliquent à tous les salariés. En clair, quel que soit le sujet les deux conventions sont regardées et il est appliqué ce qui est le plus favorable au salarié.

Les textes conventionnels métallurgie valable jusqu'au 31/12/2023